Nos conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

CAH – section Houblon


 

Champ d’application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits suivants : houblons, sous toutes ses formes à savoir cônes, pellets 45 et 90, extrait CO2 et PHA.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

 

Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être confirmée par le vendeur.

 

Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le contrat de vente, exprimés en euros et stipulés hors taxes.

Pour des livraisons hors UE, les prix sont exprimés en euros, hors taxes et frais de dédouanement.

Les factures à échéance sont payables net sans escompte.

 

Pénalités de retard

Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux annuel de ces pénalités est celui prévu par la loi.

 

Livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur s’il en assure la livraison. En cas de transport des marchandises par l’acheteur par ses propres moyens, il s’engage d’assurer le transport en toute sécurité et conformément aux lois et règlements en vigueur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code civil.

Les frais de toute relivraison effectuée en raison d’une absence de l’acheteur aux horaires contractuels ou définis avec le vendeur seront imputés à l’acheteur.

 

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques des produits vendus.

 

Garantie

L’acheteur utilise les produits sous sa seule responsabilité.

 

Juridiction compétente

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.